| BUREAU DES PROTOCOLES | Journal officiel · Doc. LEX-01 |
Termes en usage au Bureau des Protocoles.
| Acte | Ce que le Bureau exécute à la demande d'un mandant. Il ne peut être défait. |
| Administrateur | Titulaire de l'ensemble des fonctions du Bureau. |
| Certification | Attestation qu'un acte a eu lieu ; jamais d'une émotion ni d'une intention. |
| Chambre de Restitution | Espace où les traces d'un acte accompli sont données à voir au mandant. |
| Code de procédure | Code d'un dossier, adressé par voie postale, demandé pour le déclenchement. |
| Gardien | Celui à qui le scellé est confié. Il n'en est pas propriétaire. |
| Greffe | Service qui instruit les dossiers et conserve les scellés. |
| Il y a lieu | Condition de toute saisine. Le Bureau ne la définit pas. |
| Intention | Ce que le Bureau ne reçoit pas. |
| Journal officiel | Publication des actes, décrets et circulaires du Bureau. |
| Mandant | Celui, personne ou machine, au nom de qui l'acte est exécuté. |
| Mandat | Demande d'exécution d'un acte prévu par un protocole. |
| Motif | Raison d'une saisine. Ni demandé, ni reçu, ni conservé. |
| Protocole | Description d'un acte. Son nom qualifie le geste, jamais le mandant. |
| Registre | Liste des protocoles en vigueur et archivés. |
| Saisine | Démarche par laquelle un mandant désigne un protocole. |
| Scellé | Cube de plomb de 1,3 kg au nom du mandant. Ce qui reste de l'acte. |
| Le Bureau des Protocoles peut être saisi lorsqu'il y a lieu. Guichet : bureau.neovalen.systems/guichet Doc. LEX-01 · version 1 · mis à disposition du public le 8 novembre 2026 | BUREAU DES PROTOCOLESG. FALQUE ADMINISTRATEUR |